L’attestation sismique est un contrôle technique qui permet d’attester du respect des règles de construction parasismique par le maître d’ouvrage lors d’un projet de construction soumis à la réglementation parasismique. Ce dernier a l’obligation de remettre une attestation sismique à deux moments clés d’un projet de construction soumis à la mission parasismique (PS) :
• Une attestation sismique initiale au dépôt du permis de construire, permettant de démontrer le respect des règles de construction parasismique lors de la phase de conception du bâtiment.
• Une attestation sismique finale lors de la déclaration d’achèvement des travaux, permettant d’attester que le bâtiment construit est bien conforme avec les normes parasismiques en vigueur.
L’attestation sismique doit être réalisée par un contrôleur technique agréé pour toutes les catégories de bâtiments.
NOUVELLE RÉGLEMENTATION
La législation encadrant l’attestation sismique en France a été modifiée par le décret du 12 décembre 2023 et par l’arrêté du 22 décembre 2023.
Ces textes réglementaires sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
BÂTIMENTS CONCERNÉS
Selon les articles R. 122-36 et R. 122-37 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les bâtiments concernés par l’obligation de remise d’une attestation sismique au dépôt du permis de construire et à l’achèvement des travaux sont :
« a) Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV et situés dans les zones de sismicité 3,4 et 5 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement;
b )Les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV et situés dans la zone de sismicité 2 au sens des articles R. 563-3 et R. 563-4 du code de l’environnement. »
Les habitations collectives et les maisons individuelles sont désormais concernées par l’obligation d’attestation sismique dans les zones de sismicité 3, 4 et 5.
ZONAGE SISMIQUE EN FRANCE
Depuis le 1er mai 2011, le zonage sismique en France comprend 5 zones de sismicité :
Zone 1 : aléa très faible (aucune règle à suivre)
Zone 2 : aléa faible (règles à respecter)
Zone 3 : aléa modéré (règles à respecter)
Zone 4 : aléa moyen (règles à respecter)
Zone 5 : aléa fort (règles à respecter)
CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
L’arrêté du 22 octobre 2010, relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », classe les bâtiments en 4 catégories d’importance sismique :
Catégorie 1 : bâtiments dans lesquels toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée est exclue.
Catégorie 2 : bâtiments d’habitation individuelle, ERP des catégories 4 et 5 (sauf établissements scolaires), bâtiments dont la hauteur est inférieure à 28 mètres, etc.
Catégorie 3 : établissements scolaires, ERP des catégories 1, 2 et 3, bâtiments dont la hauteur est supérieure à 28 mètres, etc.
Catégorie 4 : bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et la défense nationale ainsi que pour le maintien de l’ordre public.